Les trois conditions pour obtenir une dérogation espèces protégées
Selon l’article L.411‑2 du Code de l’environnement, une dérogation ne peut être accordée que si trois conditions cumulatives sont réunies.
1️⃣ Il n’existe pas d’autre solutions satisfaisantes
C’est la condition la plus souvent sous‑estimée.
Elle implique une recherche réelle et argumentée d’alternatives : implantation, conception, procédés techniques, variantes de moindre impact.
2️⃣ La dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées
C’est souvent la condition la plus difficile à appréhender pour les porteurs de projet. Même avec les impacts résiduels, la population de l’espèce doit rester viable dans son aire de répartition naturelle.
Cela suppose :
* une analyse de l’état de conservation de l’espèce,
* une prise en compte des impacts cumulés,
* des mesures ERC solides, et des mesures compensatoires réellement fonctionnelles.
3️⃣ La dérogation doit répondre à l’un des motifs légaux prévus par le Code de l’environnement
Les motifs possibles sont :
a) Intérêt de la protection de la faune, de la flore ou des habitats naturels
b) Prévention de dommages importants
c) Intérêt de la santé ou de la sécurité publiques et Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM), y compris sociales, économiques ou présentant des bénéfices environnementaux majeurs
d) Recherche, éducation, repeuplement, réintroduction
e) Prélèvements strictement contrôlés et limités
🍎 En résumé
Pour qu’une dérogation soit accordée, il faut obligatoirement :
* démontrer qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe,
* garantir que l’état de conservation favorable de l’espèce n’est pas compromis,
* s’inscrire dans l’un des motifs légaux prévus.
