💧 1. La Loi sur l’eau
Elle définit les zones humides via les critères pédologique ou botanique. Elle applique ensuite des seuils d’impact (direct ou indirect) pour lesquels des dossiers appelés « dossier Loi sur l’eau » sont à réaliser (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature de l’Art. R214-1 du code de l’environnement).
Il existe 2 seuils :
– Déclaratif pour un projet impactant entre de 1 000 m² et 10 000 m² de zones humides ;
– Autorisation pour un projet impactant 10 000 m² ou plus.
Les procédures sont beaucoup plus lourdes et longues pour un dossier d’autorisation loi sur l’eau.
💧2. Les SDAGE et SAGE
Partie souvent oubliée par les porteurs de projet :
Dès qu’une zone humide est détruite ou impactée significativement, peu importe la surface, il faut compenser les impacts.
Par exemple, le SDAGE Seine-Normandie indique qu’une zone humide doit être compensée à 150% minimum de la surface altérée, et le ratio peut être encore plus important suivant le niveau d’équivalence entre la perte de fonctionnalité du site impacté et le gain du site compensé, et suivant la localisation du site (proximité de la masse d’eau impactée).
En résumé, la Loi sur l’eau vous demande de qualifier les surfaces impactées et d’instruire le dossier selon les seuils ; les SDAGE/SAGE, eux, vous imposent de qualifier les fonctionnalités et de compenser les pertes avec des ratios et des localisations strictes. Deux cadres complémentaires, à intégrer dès la conception du projet.
Mais avant tout cela, l’évitement et la réduction sont prioritaires à la compensation.
